Statuts de l’ APapp

Association Pour l'animation nationale et le développement de l'activité des ateliers de pédagogie personnalisée

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Préambule

• Au regard du rôle fondamental des APP dans l’accès du plus grand nombre d’adultes à la formation continue et des enjeux économiques et sociaux majeurs attachés à ce droit, et à la dynamique d’éducation permanente ;
  
  
• Au regard de l’arrêt, fin 2007, de la subvention accordée par la DGEFP à la mission nationale d’appui aux APP ;
  
• Après la création des premiers Ateliers Pédagogiques Personnalisés, il y a plus de vingt ans, l’Etat (DGEFP) a accompagné le développement du réseau, entre autre, en mettant en place un «service national d’appui et de liaison des APP» et en subventionnant son activité. Un cahier des charges national, actualisé à plusieurs reprises, définit les fondamentaux de la démarche APP. Le fonctionnement en réseau est l’un de ces fondamentaux. En 2006, l’Etat annonce qu’il n’assurera plus le financement de l’animation nationale à compter du 1er janvier 2008.
  
  
• Au regard  de la décision du regroupement national des APP prise lors de la réunion du 26 janvier 2007 ;
  
  
• Estimant que la dynamique «réseau» est pour les Ateliers de Pédagogie Personnalisée, une donnée native et spécifique de leur fonctionnement, tant au plan local, régional que national, les membres du regroupement national s’engagent dans la constitution d’une organisation qui prendra, à terme, le relais du montage actuel. Tout en maintenant le dialogue avec l’Etat, les collectivités territoriales, les partenaires dont les entreprises, etc…, ils décident de créer une association loi 1901, dite de préfiguration, pour trouver les modalités opérationnelles de la future animation du réseau. La création de cette association s’inscrit dans la volonté d’assurer la continuité de l’animation nationale, tout en permettant le développement de l’activité de chacun des APP, et celui des partenariats engagés au plan national, comme APP-CNED, APP-ESR, APP-ANFA ou APP-Entreprises, etc…

Article 1 : Constitution

Il est constitué entre les adhérents aux présents statuts, et ceux qui y adhèreront ultérieurement, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 modifiée et ses textes d’application.

Article 2 : Dénomination 

L’association a pour dénomination :

Association de Préfiguration
de l’animation nationale pour le développement de l’activité
du réseau des Ateliers de pédagogie personnalisée

Elle pourra être habituellement désignée par le  sigle : APapp

Article 3 : Objet

En référence au label APP, et dans l’intérêt collectif de l’ensemble des Ateliers de Pédagogie Personnalisée, cette association, dite de préfiguration, a pour objet :

Premier but

Mettre en place et développer des services en direction des APP et des partenaires, dès le premier semestre 2007, qui permettent d’assurer la continuité des activités de la mission d’appui et de liaison des APP assurée par Algora jusqu’au 31 décembre 2007. L’association veillera à assurer un tuilage et une continuité entre les activités développées par les deux structures, amenées à fonctionner en parallèle pendant quelques mois.

• définir la nature des activités de cette animation, assurées provisoirement par cette association de préfiguration : communication et échange au sein du réseau, mutualisation des moyens, des services, modalité de gestion et de suivi de l’activité des APP, fonctionnement et développement du projet APP-Entreprises dont la partie du projet concernant le réseau commercial France de Renault, etc…

• mobiliser et obtenir les moyens et les financements nécessaires pour assurer son fonctionnement.

Deuxième but

Piloter la constitution d’une organisation du réseau national des APP prenant en compte les fondamentaux de la démarche APP, dont celui définissant le «fonctionnement en réseau»

• organiser une large concertation aux niveaux national et régional sur ce sujet, avec tous les partenaires impliqués dans le fonctionnement, le financement  et l’utilisation des services développés par les APP.

• définir au travers de cette concertation les contours de l’animation nationale, des animations régionales et du fonctionnement en réseau :
• en terme de contenus et de services ;
• en terme de modes de représentation des acteurs du réseau ;
• en terme de structure (s) juridique(s) ;
• en terme de moyens humains, matériels et financiers.

• assurer la mise en œuvre de cette organisation avec les structures créées à cet effet ou préexistantes

• articuler la période de démarrage de la nouvelle organisation avec les activités de la présente association.

Afin de réaliser cet objet, l’association pourra, notamment :

• organiser toutes manifestations publiques, opérations de promotion, conférences, colloques ou publications, en France et à l’étranger ;
  
  
• s’assurer le concours de tout partenaire directement concerné par la mission, l’objet ou les activités de l’association, ou susceptible de l’être ;
  
  
• réaliser, pour ses membres ou pour le compte de tiers, toutes études, recherches ou enquêtes, en rapport avec son objet ;
  
  
• et plus généralement, entreprendre toute action susceptible d’y concourir ou d’en faciliter la réalisation.

Article 4 : Adresse du siège

Le siège de l’association est fixé à :    

2 rue Gustave Eiffel BP 232 – 62000 Arras

Il pourra être transféré en tout autre lieu par simple décision du bureau soumise à la ratification de la plus prochaine assemblée générale ordinaire statuant dans les conditions précisées ci-après.

Article 5 : Durée

L’association est constituée pour une durée déterminée. Sa durée est limitée du jour de sa constitution jusqu’au 31 décembre 2008.
Elle sera automatiquement dissoute à l’expiration de cette durée, sauf prorogation par l’assemblée générale extraordinaire, réunie avant l’arrivée du terme.

TITRE II – MEMBRES DE L’ASSOCIATION

Article 6 : Composition

L’association se compose de membres fondateurs et  de membres adhérents ;

- Les membres fondateurs : sont membres fondateurs de l’association les membres qui ont participé à sa constitution. Il s’agit de personnes agissant au sein du regroupement national des APP en tant qu’acteurs du réseau des APP : représentants d’une équipe APP (coordonnateur, formateur, accompagnateur, secrétaire, etc..), représentants d’organismes porteurs d’APP, représentants d’animations régionales ou nationale des APP, des représentants des regroupements régionaux, présentes ou représentées à l’assemblée constitutive.

- Les membres adhérents : Sont membres adhérents les personnes qui participent au fonctionnement de l’association et à la réalisation de son objet. Il s’agit de personnes acteurs du réseau des APP : représentants d’une équipe APP (coordonnateur, formateur, accompagnateur, secrétaire, etc..), représentants d’organisme porteur d’APP, représentants d’animations régionales ou nationale des APP, représentants des regroupements régionaux, etc….

Article 7 : Disposition sur la composition des membres de l’association

Le bureau veillera à ce qu’un maximum de régions, DOM-TOM compris, soit représenté au sein de l’association. Il veillera également, dans toute la mesure du possible, à ce que la diversité des natures juridiques des organismes porteurs présents au sein du réseau des APP soit suffisamment bien représentée.

Article 8 – Personnes morales

Toute personne morale devenant membre de l’association est tenue de désigner, lors de son admission, un représentant à l’association qui doit obligatoirement être une personne physique, et de prévenir le bureau de tout changement éventuel concernant cette désignation.

Le représentant de la personne morale membre de l’association doit être agréé par le bureau de la même façon que s’il devenait membre à titre personnel, dans les conditions précisées à l’article 10 ci-après.

Le nombre de représentant d’une personne morale est limité à un. Le représentant d’une personne morale membre de l’association ne peut être simultanément membre de celle-ci à titre personnel, dans quelque catégorie et à quelque titre que ce soit. Dans toute délibération, le représentant d’une personne morale ne peut disposer que d’une seule voix.

Article 9 –Responsabilité des membres de l’association et du bureau

Le patrimoine de l’association répond seul des engagements contractés en son nom, sans qu’aucun des membres de l’association ou du bureau puisse être tenu responsable de ces engagements, sous réserve de l’application éventuelle des dispositions légales relatives aux procédures collectives.

Article 10 : Admission - Radiation

Pour devenir membre adhérent il est nécessaire d’en faire la demande et d’obtenir l’accord du bureau selon les modalités suivantes : La demande d’admission doit être formalisée par écrit et adressée au président, par lettre ou par email. Elle est soumise alors à l’approbation du bureau qui décident à la majorité  des membres présents ou représentés (soit + de 50 % des voix). La réponse du président, par lettre ou email, validera  définitivement l’adhésion. Le refus d’agrément n’a pas à être motivé.

La qualité de nouveau membre est subordonnée au respect des conditions applicables à chaque catégorie, selon les termes définies à l’article 6 ci-dessus.
 
La qualité de membre adhérent se perd par :

• la démission notifiée par lettre adressée au président ;
• le décès pour les personnes physiques ou par la dissolution, pour quelque cause que ce soit, pour les personnes morales ;
• la radiation prononcée par le bureau pour motif grave (comportement d’un membre préjudiciable aux intérêts de l’association). Dans ce dernier cas, la radiation ne pourra intervenir  qu’après délibération suivant l’expiration d’un délai de 15 jours après une mise en demeure, adressée par lettre recommandée, d’avoir à fournir des explications soit écrites, soit orales.

le changement du statut ou de l’activité exercée qui rend caduque la décision d’admission du membre en tant qu’acteur du réseau des APP. 

TITRE III – RESSOURCES DE L’ASSOCIATION

Article 11 : Les ressources de l'association

Les ressources financières de l’association sont constituées des subventions publiques et privées qu’elle pourra recevoir. Elles comprennent aussi toute autre ressource, non interdite par les lois et règlements en vigueur. Les ressources ne pourront être affectées qu’aux actions et missions rentrant dans le cadre de l’objet de l’association tel que précisé à l’article 3 des présents statuts.

Article   12 : Fonds de réserve

Il pourra être constitué, sur simple décision du bureau, un fonds de réserve comprenant l’excédent des recettes annuelles sur les dépenses annuelles.

TITRE IV – ADMINISTRATION - LE BUREAU

Article 13 : Composition – renouvellement – cooptation

Le bureau de l’association est composé de 3 membres au moins et 11 membres au plus, personnes physiques ou représentants de personnes morales élus par l’assemblée générale parmi les membres de l’association, quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartiennent. L'assemblée générale désigne parmi ceux-ci le président, le trésorier, le secrétaire, et  le cas échéant, les vice-présidents, le trésorier adjoint et le secrétaire adjoint. Ils sont rééligibles.

Le bureau est renouvelé en une seule fois. La durée des fonctions des membres du bureau est fixée à un an, chaque année s’entendant de la période comprise entre deux assemblées générales annuelles.

Toutefois les premiers membres du bureau sont désignés par l’assemblée générale constitutive pour une durée expirant lors de l’assemblée générale  appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2007.

Le mandat de membre du bureau prend fin par l’arrivée du terme, par la démission, par la perte de la qualité au titre de laquelle la nomination est intervenue, par la perte de la qualité de membre de l’association ou par la révocation prononcée par l’assemblée générale, la dite révocation pouvant intervenir sur incident de séance.

COOPTATION : Le bureau a la faculté de procéder à des cooptations. En conséquence, en cas de vacance d’un ou plusieurs postes de membres du bureau, dans l’intervalle de deux assemblées générales ordinaires annuelles, le bureau pourra pourvoir à leur remplacement en procédant à une ou à plusieurs nominations à titre provisoire. Les nominations à titre provisoire sont obligatoires lorsque le bureau est réduit à 2 membres.  Ces cooptations sont soumises à la ratification de la plus prochaine assemblée générale ordinaire. Les membres du bureau cooptés ne demeurent en fonction que pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs. A défaut de ratification, les délibérations et les actes accomplis par le bureau depuis la ou les nominations à titre provisoire n’en demeureront pas moins valables.

Les fonctions de membres du bureau sont gratuites. Les membres ont néanmoins droit au remboursement des frais engagés au titre de l’exercice desdites fonctions, sur présentation de justificatifs.

Le bureau est chargé de préparer les travaux de l'assemblée générale et d'exécuter ses décisions.

Article 14 : Réunions et délibérations du bureau

Le bureau se réunit au siège de l’association ou en tout autre lieu indiqué sur la convocation avec le consentement d’au moins trois membres du bureau en fonction.

Il se réunit  sur convocation de son président, chaque fois que celui-ci le juge utile, dans l’intérêt de l’association et au moins deux fois par an. Il se réunit également à la demande d’au moins trois membres du bureau, sur convocation de son président.

Les convocations sont adressées 7 jours au moins avant la réunion par lettre simple ou par courrier électronique.

L’ordre du jour est arrêté par le président du bureau ou par les membres du bureau qui ont demandé la réunion. Lorsque l’ordre du jour est arrêté par le président, les membres du bureau peuvent demander l’inscription des questions de leur choix.

La présence effective ou la représentation d’au moins 3 membres du bureau est nécessaire pour la validation des délibérations. Tout membre du bureau absent ou empêché peut donner pouvoir de le représenter à un autre membre du bureau ou à une personne de son choix  muni d’un mandat spécial pour le représenter.

Les délibérations du bureau sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. Un même membre du bureau ne peut disposer de plus de 2 voix, y compris la sienne. En cas de partage des voix, celle du président est  prépondérante.

Le bureau peut inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne manifestant un intérêt particulier pour l’association.

Les délibérations du bureau sont constatées par des procès-verbaux signés par le président et le secrétaire qui peuvent, ensemble ou séparément, en délivrer des copies ou des extraits.

Article 15 : Pouvoirs du bureau

Le bureau est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer l’association, dans les limites de l’objet et sous réserve des pouvoirs de l’assemblée générale.

Il prend notamment toutes décisions relatives à la gestion et à la conservation du patrimoine et à l’emploi des fonds de l’association, ainsi qu’à la gestion du personnel. Il autorise le président à agir en justice.
Le bureau définit les principales orientations de l’association. Il arrête le budget et les comptes annuels de l’association.

Il ne peut toutefois prendre les décisions suivantes sans l’autorisation préalable de l’assemblée générale :

• acquérir ou prendre à bail pour plus de 9 ans tout immeuble ou local nécessaire à la réalisation de l’objet de l’association,
• consentir des baux ou des hypothèques sur les immeubles de l’association,
• effectuer tous emprunts d’un montant supérieur à 10 000 euros,
• accorder des garanties ou sûretés pour le compte de tiers
• nommer les commissaires aux comptes.

Article 16 : Attributions des membres du bureau

Le président représente seul l’association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il ordonnance les dépenses et a qualité pour agir en justice au nom de l’association. Il exécute les décisions du bureau et assure le bon fonctionnement de l’association.

Le président peut déléguer partiellement ses pouvoirs, sous sa responsabilité, dans les conditions fixées au règlement intérieur. En cas de représentation en justice, le président pourra déléguer ses pouvoirs à un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale. Les représentants de l'association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

Le ou les Vice-président(e)s assistent le président dans l’exercice de ses fonctions et le remplace en cas d’empêchement.

Le secrétaire est chargé des convocations. Il établit ou fait établir les procès-verbaux des réunions du bureau et de l’assemblée générale. Il tient le registre prévu à l’article 5 de la loi du 01 juillet 1901.

Le trésorier établit ou fait établir, sous sa responsabilité, les comptes de l’association. Il établit le rapport financier présenté à l’assemblée générale annuelle.

TITRE V – ASSEMBLEES GENERALES

Article 17 : REGLES COMMUNES A TOUTES LES ASSEMBLEES

1. Les assemblées générales comprennent tous les membres de l’association.
2. Chaque membre peut se faire représenter par un autre membre de l’association muni d’un pouvoir spécial ; la représentation par toute autre personne est interdite.
3. Le Président peut inviter à participer aux travaux des assemblées générales, avec voix consultative, toute personne manifestant un intérêt particulier pour l’association.
4. Chaque membre de l’association dispose d’une voix et des voix des membres qu’il représente dans la limite de 2 pouvoirs par membre de l’assemblée.
5. Le vote par correspondance est interdit.
6. Les assemblées générales se réunissent chaque fois que le bureau ou la moitié au moins des membres adhérents le demande et, au moins, une fois par an.
7. La convocation est effectuée par lettre simple ou recommandée contenant l’ordre du jour arrêté par le bureau et est adressée à chaque membre de l’association au moins 14  jours à l’avance.
8. L’assemblée ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l’ordre du jour, à l’exception de la révocation des membres du bureau.
9. Les assemblées générales se réunissent au siège social ou en tout autre lieu fixé par la convocation.
10. L’assemblée est présidée par le Président ou en cas d’empêchement par le Vice-président, ou à défaut par la personne désignée par l’assemblée.
11. Il est établi une feuille de présence émargée par les membres de l’assemblée en entrant en séance et certifiée par le Président et le Secrétaire de l’assemblée.
12. Les décisions des assemblées, valablement adoptées, s’imposent à tous les membres, même empêchés ou absents, ou ayant voté dans un sens défavorable aux décisions adoptées.
13. Les délibérations des assemblées sont constatées sur des procès-verbaux contenant le résumé des débats, le texte des délibérations et le résultat des votes. Ils sont signés par le Président et le Secrétaire de l’assemblée.

Article 18 : ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRES

L'assemblée générale ordinaire des membres a pour mission de mettre en oeuvre les activités répondant aux buts de l'association. Elle dispose des pouvoirs les plus étendus. Elle arrête les conditions d'admission des membres adhérents.
 
L'assemblée se réunit chaque fois que le bureau, ou la moitié au moins des membres, le demande et, au moins, une fois par an.
L’assemblée générale ordinaire annuelle entend les rapports du bureau sur la gestion, les activités de l’association ainsi que le rapport financier. L’assemblée générale ordinaire approuve ou redresse les comptes de l’exercice et donne quitus aux membres du bureau  et au Trésorier.
Elle procède à l’élection des nouveaux membres du bureau et ratifie les nominations effectuées à titre provisoire. Elle autorise ou non la conclusion des actes ou opérations qui excèdent les pouvoirs du bureau.

En assemblée générale ordinaire toutes les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés (50%, plus une voix). Toutefois, les décisions relatives à des prises de positions publiques ou officielles doivent être prises à la majorité des ¾ des membres adhérents, présents ou représentés.

L’assemblée ne délibère valablement que si  le quart des membres de l’association sont présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée générale est convoquée de nouveau, avec le même ordre du jour, dans un délai de 30 jours. Lors de cette deuxième réunion, l’assemblée délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Article 19 : ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES

Les statuts peuvent être modifiés par l'assemblée générale extraordinaire des adhérents convoqués spécialement à cet effet. Cette assemblée ne délibère valablement  que si les 2/3 au moins des membres de l’association sont présents ou représentés et les décisions sont prises à la majorité qualifiée des 2/3 des voix des membres présents ou représentés. Si ces conditions ne sont pas remplies, l'assemblée est convoquée à nouveau, à au moins cinq jours d'intervalle, et peut valablement délibérer quel que soit le nombre de participants présents ou représentés.
L’assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour prononcer la dissolution de l’association et statuer sur la dévolution de ses biens ou décider de sa fusion avec d’autres associations. D’une façon générale, elle est compétente pour délibérer sur toute décision de nature à mettre en cause l’existence de l’association ou de porter atteinte à son objet.

TITRE VI – COMPTES DE L’ASSOCIATION

Article 20 : Exercice social

L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Exceptionnellement, le premier exercice commence un jour franc après la publication de l’association au Journal officiel pour finir le 31 décembre 2007.

Article 21 : Comptabilité – comptes sociaux 

Il est tenu une comptabilité régulière des activités et opérations annuelles de l’association. Il est établi, chaque année un bilan, un compte de résultat et, si nécessaire, des annexes.

Article 21 : Commissaire aux comptes 

Le bureau peut être amené à proposer à l’assemblée générale ordinaire, de sa propre initiative ou afin de répondre aux exigences légales, la nomination d’un Commissaire aux comptes titulaire et d’un Commissaire aux comptes suppléant. Le Commissaire aux comptes titulaire exerce sa mission de contrôle dans les conditions définies par la loi et celles prévues par les normes et règles de sa profession.

TITRE VII – DISSOLUTION

Article 22 : Dissolution – liquidation

Sauf prorogation par l’assemblée générale extraordinaire réunie avant l’arrivée du terme, la dissolution sera automatique  le 31 décembre 2008. La dissolution peut également être prononcée par l'assemblée générale extraordinaire.
Un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci. L’assemblée  attribue l’actif net, s’il y a lieu, à un ou plusieurs bénéficiaires conformément à l'article 9 de la loi du 01 Juillet1901.

En aucun cas, les membres de l’association ne peuvent se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports, une part quelconque des biens de l’association.
Lors de la clôture de la liquidation, l’assemblée générale à majorité particulière se prononce sur la dévolution de l’actif net.

TITRE VIII  - REGLEMENT INTERIEUR - FORMALITES

Article 23 : Règlement intérieur

L'association peut organiser toute forme de travail nécessaire à son action. Le bureau pourra établir un règlement intérieur ayant pour objet fixer les divers points non prévus par les statuts et de compléter les règles de fonctionnement de l’association.Ce règlement intérieur sera  approuvé lors d’une assemblée générale.

Article 24 : Formalités

Le bureau accomplira les formalités de déclaration et de publicité requises par la loi et les règlements en vigueur. Tous pouvoirs sont donnés à cet effet au porteur d’un original des présentes.

Fait à Arras,
Le
En  5 exemplaires originaux.
Statuts adoptés par l’assemblée générale constitutive du 12 Mars 2007.

Le Président : Maurice MONOKY                         
La Trésorière : Nicole MARTY ROUGEAUX                   
Le Secrétaire :  Michel TETART
Le premier Vice-président : Yannick MORICCI                     
Le second Vice-président : Aïcha RAHMOUNI

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